Guide de la déclaration de TVA

Déclaration de TVArégimes, CA3 et CA12

Franchise en base, réel simplifié (CA12) ou réel normal (CA3) : comprenez votre régime, calculez la TVA à payer et déclarez en ligne sur impots.gouv.fr. Estimez votre TVA en quelques secondes avec notre calculateur.

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régimes de TVA possibles

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Les 3 régimes de TVA

Quel régime de TVA pour votre entreprise ?

De la franchise en base au réel normal, chaque régime a ses obligations déclaratives. Voici comment ils fonctionnent.

Franchise en base de TVA

Sous les seuils de chiffre d'affaires, vous ne facturez pas la TVA et vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Pas de TVA facturée à vos clients
Aucune déclaration de TVA (CA3 ou CA12)
Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
TVA non déductible sur vos achats et frais
Seuils à vérifier selon votre activité et l'année
Sortie possible sur option pour la TVA

Réel simplifié — déclaration CA12

Sous les seuils du régime simplifié, vous déposez une seule déclaration annuelle (formulaire CA12) et réglez deux acomptes semestriels calculés sur la TVA de l'année précédente.

Une déclaration annuelle : le formulaire CA12
Deux acomptes semestriels (juillet et décembre)
Régularisation lors de la déclaration annuelle
TVA déductible récupérée sur vos achats
Comptabilité allégée par rapport au réel normal
Seuils et montants à vérifier selon l'année

Réel normal — déclaration CA3

Au-delà des seuils du simplifié ou sur option, vous déclarez la TVA chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA due est faible) via le formulaire CA3, avec paiement à chaque échéance.

Déclaration mensuelle via le formulaire CA3
Trimestrielle possible si la TVA due est faible
Paiement de la TVA à chaque échéance
Suivi précis de la TVA collectée et déductible
Crédit de TVA reportable ou remboursable
Périodicité à confirmer avec l'administration

Comprendre votre déclaration de TVA

Les points clés pour déclarer juste, dans les délais, et sans mauvaise surprise

Le bon régime selon votre activité

Franchise en base, réel simplifié ou réel normal : le choix dépend de votre chiffre d'affaires, de votre secteur et de votre intérêt à récupérer la TVA. Un expert-comptable arbitre avec vous.

Télédéclaration et télépaiement

Depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, la déclaration et le paiement de la TVA se font intégralement en ligne. C'est obligatoire pour les professionnels assujettis.

Échéances respectées

CA3 mensuelle, CA12 annuelle, acomptes semestriels : chaque déclaration a sa date limite. Un suivi rigoureux évite les pénalités et sécurise votre trésorerie.

Crédit de TVA valorisé

Quand votre TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous disposez d'un crédit de TVA. Il peut être reporté ou faire l'objet d'une demande de remboursement.

Franchise en base

Aucune déclaration de TVA tant que vous restez sous les seuils applicables à votre activité.

Régime réel simplifié

Déclaration annuelle CA12 et deux acomptes semestriels, pour une gestion allégée de la TVA.

Régime réel normal

Déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle) pour un suivi au plus près de votre activité.

Tous statuts

Micro-entreprise, EI, SASU, EURL ou SARL : la déclaration de TVA s'adapte à votre structure.

Accompagnement inclus

Votre déclaration de TVA prise en charge

Du choix du régime au télépaiement, un expert-comptable gère l'ensemble de vos obligations de TVA. Vous restez concentré sur votre activité.

Se faire accompagner

Ce que couvre l'accompagnement

Choix et paramétrage du régime de TVA adapté

Création de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr

Calcul de la TVA collectée sur vos ventes

Calcul de la TVA déductible sur vos achats

Détermination de la TVA à payer ou du crédit de TVA

Dépôt des déclarations CA3 (réel normal)

Dépôt de la déclaration annuelle CA12 (réel simplifié)

Calcul et paiement des acomptes semestriels

Télédéclaration et télépaiement sécurisés

Suivi des échéances pour éviter les pénalités

Demande de remboursement de crédit de TVA

Conseil sur le passage d'un régime à l'autre

+ Conseil sur le passage d'un régime à l'autre, les options de TVA et la récupération de crédit de TVA

Comment calculer et déclarer sa TVA ?

Le principe : TVA collectée − TVA déductible = TVA à payer (ou crédit de TVA)

Calculer la TVA collectée

Additionnez la TVA facturée à vos clients sur la période concernée. C'est la TVA que vous avez collectée pour le compte de l'État.

Calculer la TVA déductible

Additionnez la TVA payée sur vos achats et frais professionnels ouvrant droit à déduction. C'est votre TVA déductible.

Déterminer la TVA à payer

TVA collectée − TVA déductible = TVA à payer. Si le résultat est négatif, vous obtenez un crédit de TVA reportable ou remboursable.

Télédéclarer et télépayer

Depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, déposez votre CA3 ou CA12 et réglez la TVA due. La télétransmission est obligatoire.

Échéances de TVA

Réel normal (CA3) : dépôt mensuel (ou trimestriel si la TVA due est faible), à une date limite fixée par l'administration.
Réel simplifié (CA12) : deux acomptes semestriels (généralement juillet et décembre) puis déclaration annuelle.
Franchise en base : aucune déclaration de TVA à déposer.
Les dates exactes sont à vérifier chaque année sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Pénalités de retard

Un dépôt tardif ou un défaut de déclaration entraîne une majoration du montant dû.
Un paiement en retard génère des intérêts de retard calculés sur la TVA non réglée.
Le non-respect de l'obligation de télédéclaration ou de télépaiement peut aussi être sanctionné.
Les taux et montants des pénalités sont à vérifier selon votre situation et l'année en cours.

Questions fréquentes

Tout savoir sur la déclaration de TVA

Les réponses aux questions les plus posées sur la TVA, la CA3 et la CA12

Q.Quelle est la différence entre CA3 et CA12 ?

La CA3 est la déclaration du régime réel normal : elle est en principe mensuelle (ou trimestrielle si la TVA due reste faible) et porte sur la TVA de la période écoulée. La CA12 est la déclaration annuelle du régime réel simplifié : vous la déposez une fois par an pour régulariser la TVA de l'exercice, après avoir versé deux acomptes semestriels. En résumé, CA3 = déclaration fréquente au réel normal, CA12 = déclaration annuelle au réel simplifié. Le formulaire et la périodicité dépendent de votre régime, à vérifier selon votre situation.

Q.Quand déclarer la TVA ?

Cela dépend de votre régime. Au réel normal, la CA3 se dépose chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA due est faible), à une date limite fixée par l'administration selon votre situation. Au réel simplifié, vous versez deux acomptes semestriels (généralement en juillet et en décembre) puis déposez la déclaration annuelle CA12 après la clôture de l'exercice. En franchise en base, il n'y a aucune déclaration de TVA à déposer. Les dates exactes sont à vérifier sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Q.Comment déclarer sa TVA en ligne ?

La télédéclaration et le télépaiement de la TVA sont obligatoires pour les professionnels assujettis. Vous devez d'abord créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr et y adhérer aux services en ligne. Vous saisissez ensuite votre déclaration (CA3 ou CA12) directement dans l'espace, puis réglez la TVA due par télépaiement (prélèvement). Un expert-comptable peut télétransmettre vos déclarations à votre place via la procédure EDI.

Q.Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?

Vous obtenez un crédit de TVA lorsque, sur une période donnée, votre TVA déductible (payée sur vos achats et frais) est supérieure à votre TVA collectée (facturée à vos clients). Concrètement, l'État vous doit de la TVA. Ce crédit peut être reporté sur vos déclarations suivantes pour réduire la TVA à payer, ou faire l'objet d'une demande de remboursement, sous conditions et à partir de certains montants. Les seuils et modalités sont à vérifier selon votre régime et l'année.

Q.Quel régime de TVA choisir ?

Le choix dépend de votre chiffre d'affaires, de votre activité et de votre intérêt à récupérer la TVA. La franchise en base convient aux petites activités sous les seuils, qui ne souhaitent pas facturer la TVA. Le réel simplifié allège les obligations avec une seule déclaration annuelle (CA12). Le réel normal, avec la CA3 mensuelle, convient aux entreprises avec un volume d'achats important ou un crédit de TVA fréquent. Un expert-comptable vous aide à arbitrer selon votre situation réelle.

Déclaration de TVA : régimes, CA3, CA12 et fonctionnement

La déclaration de TVA est l'opération par laquelle une entreprise assujettie reverse à l'État la TVA collectée sur ses ventes, après déduction de la TVA déductible payée sur ses achats. Les obligations dépendent du régime de TVA : franchise en base, réel simplifié ou réel normal.

Franchise en base, réel simplifié, réel normal

En franchise en base, sous les seuils applicables à votre activité, vous ne facturez pas la TVA et n'avez aucune déclaration à déposer. Au réel simplifié, vous déposez une déclaration annuelle (CA12) et versez deux acomptes semestriels. Au réel normal, vous déclarez la TVA chaque mois — ou chaque trimestre si la TVA due est faible — via le formulaire CA3.

Comment déclarer et calculer la TVA à payer

La déclaration et le paiement se font en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires. Le calcul repose sur un principe simple :

TVA collectée : la TVA facturée à vos clients sur la période
TVA déductible : la TVA payée sur vos achats et frais professionnels
TVA collectée − TVA déductible = TVA à payer. Si le résultat est négatif, vous obtenez un crédit de TVA reportable ou remboursable
Le respect des échéances évite les majorations et intérêts de retard

Les seuils, taux et montants évoluant régulièrement, ces éléments sont à vérifier selon votre régime et l'année en cours. Un expert-comptable sécurise le choix du régime et la bonne tenue de vos déclarations.

Faites accompagner votre déclaration de TVA

Choix du régime, calcul de la TVA à payer, dépôt de la CA3 ou de la CA12, suivi des échéances : confiez votre TVA à un expert-comptable et évitez les pénalités. Devis gratuit, sans engagement.

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